Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Service accessible à l’adresse « fr.oseox-monitoring.com » (la « Plateforme ») et les conditions d’utilisation du Service par un utilisateur (ci-après un « Client »). Le Service est proposé par la SARL ASEOX, au capital de 1.000 €, dont le siège est situé au 31, rue de la Fonderie – 59200 Tourcoing, immatriculée au RCS de RCS Lille Métropole sous le numéro 514 076 157 (ci-après « ASEOX »). Ces Conditions Générales constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre ASEOX et un Client.

Toute utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer dans les conditions générales d’achat du Client ou d’une façon générale, sur ses documents commerciaux, quelle que soit la date à laquelle lesdites stipulations sont exprimées, sauf accord expres et écrit d’ASEOX. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation du Service par le Client.

ASEOX se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales modifiées seront mises en ligne sur la Plateforme. Le Client sera informé des modifications par l’envoi d’un email de la part d’ASEOX à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de son inscription au Service.

2. Accès au Service et fonctionnement

OSEOX MONITORING permet au Client de monitorer quotidiennement un Site et de l’informer par email en cas de modification de certains éléments du Site susceptible d’affecter son référencement naturel sur les moteurs de recherche (ci-après le « Service »).

L’accès au Service est proposé au Client sous forme d’abonnement par internet. Le prix de l’abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications pour accéder au Service. En aucun cas, ASEOX ne peut être tenu responsable des coupures d’accès à son Service imputables au fournisseur d’accès à internet choisi par le Client.

2.1. Inscription du Client

L'inscription au Service est gratuite. Seuls les Clients inscrits peuvent accepter une offre d’accès au Service. L'inscription au Service est subordonnée à l’ouverture d’un compte sur la Plateforme : le Client doit indiquer son adresse e-mail, un mot de passe et l’ensemble des informations obligatoires qui lui sont demandées. Il s'engage à fournir une adresse email valide pendante toute la durée d’utilisation du Service. Toute modification d'adresse e-mail devra faire l'objet d'une information à ASEOX. À défaut, le Client en supportera les conséquences.

L'acceptation des Conditions Générales s'effectue en cochant la case « J‘accepte les conditions générales de vente et d’utilisation » lors de la création d'un compte Client. Cette acceptation est nécessairement pleine et entière, toute acceptation sous réserve est considérée nulle et non avenue.

Le Client certifie qu’il est majeur et pleinement capable juridiquement. Tout Client peut également demander à s'entretenir avec la personne responsable du Site en utilisant le formulaire « Nous contacter ». ASEOX se réserve le droit de refuser tout Client avec lequel il existerait un litige ou qui ne présenterait pas les garanties de solvabilité nécessaires.

À l'issue des formalités d'inscription, un compte est ouvert au nom du Client inscrit qui aura préalablement choisi un identifiant (son e-mail) et un code confidentiel. Ce compte est accessible par le Client par la saisie de son identifiant (son e-mail) et de son code confidentiel. L'ouverture d'un compte et l'utilisation n’emporte aucune obligation d'achat du Service. Le Client pourra se connecter à son compte à tout moment, à l’exception des périodes de maintenance du Service.

2.2. Fonctionnement du Service

Le Client indique dans son compte Client le ou les sites internet qu’il souhaite monitorer : Un site (« http://www.exemple.fr ») se compose d’un protocole, d’un sous domaine optionnel et d’un domaine (ci-après un « Site »). Pour chaque Site, le Service porte sur les adresses URL suivantes :

  • http://www.exemple.fr
  • https://www.exemple.fr
  • http://exemple.fr
  • https://exemple.fr
  • http://www.exemple.fr/robots.txt

Le Client peut demander le monitoring d’adresses URL supplémentaires. Chaque adresse URL supplémentaire doit correspondre à un site monitoré par le Client. A titre d’exemple, si le Client souhaite monitorer spécifiquement :

  • http://www.exemple.fr et http://boutique.exemple.fr = 2 Sites
  • https://www.exemple.fr et http://www.exemple.fr = 2 Sites
  • http://www.exemple.fr et http://www.exemple.com = 2 Sites

Le monitoring du ou des Sites et des adresses URL supplémentaires indiqués par le Client intervient une (1) fois toutes les vingt-quatre (24) heures au minimum. En cas de modification des éléments du Site susceptible d’affecter son référencement naturel sur les moteurs de recherche, ASEOX enverra un email au Client sur l’adresse email renseignée par le Client lors de son inscription, en identifiant la modification concernée.

Les éléments monitorables (les « Critères ») sont :

  • Balise TITLE
  • Balise META DESCRIPTION
  • Balise META CANONICAL
  • Balise META ROBOTS
  • Balise META GOOGLE SITE VERIFICATION
  • Entête HTTP
  • Entête CANONICAL
  • Entête X ROBOTS META TAG
  • Fichier Robots.txt

Si pour un Site ou une adresse URL donné, un serveur met plus de dix (10) secondes à répondre, ASEOX ne peut garantir le monitoring de l’adresse concernée, laquelle sera considérée sans réponse.

A la fin de l'abonnement, à son terme ou par anticipation, aucune donnée relative au Service ne sera archivée par ASEOX, il revient au Client de prendre les mesures nécessaires auparavant.

2.3. Abonnements

Pack 1 : Gratuit Pack 2 : L Pack 3 : XL Pack sur mesure
Nombres de Sites 1 Site + 1 URL
supplémentaire 
+ 3 Critères monitorés
10 Sites  + 50 URL
supplémentaires
+ tous les Critères
25 Sites  + 100 URL
supplémentaires
+ tous les Critères
-
Abonnement mensuel Gratuit 99,90 € HT
49,90 € HT
149,90 € HT
99,90 € HT
Nous consulter
Abonnement annuel 999,90 € HT
499,90 € HT
1.499,90 € HT
999,90 € HT
Nous consulter

Utilisation du Service à titre gratuit : Aucune information financière ni aucun moyen de paiement n’est exigé pour une utilisation du Service à titre gratuit. ASEOX se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation du Service à titre gratuit sans préavis et sans motif.

Abonnement mensuel : l’abonnement mensuel est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation. Le Client a la possibilité de résilier son abonnement mensuel en décochant la case concernée dans son compte Client au plus tard quarante-huit (48) heures avant le renouvellement automatique. Sauf résiliation valide, le Client autorise ASEOX à facturer les frais d’abonnement du mois suivant qui seront prélevés directement sur le compte bancaire du Client attaché au numéro de carte bancaire enregistré lors de l’inscription.

Abonnement annuel : par défaut, l’abonnement annuel n’est pas renouvelé tacitement. Le Client peut demander le renouvellement tacite en cochant la case concernée dans son compte Client. En cas de renouvellement tacite exprès, le Client autorise ASEOX à facturer les frais d’abonnement de l’année suivante qui seront prélevés directement sur le compte bancaire du Client attaché au numéro de carte bancaire enregistré lors de l’inscription.

2.4. Facturation, conditions de règlement et paiement

 Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer ». Tout paiement se fait comptant au moment du choix de l’abonnement, en euros, en ligne par « Paybox » ou « Paypal ». 

Toutes sommes dues au titre de l’utilisation du Service font l’objet de factures adressées au Client par email.

Les frais d'abonnement mensuels seront facturés chaque mois le jour calendaire correspondant au démarrage de l’abonnement payant. Le calendrier de facturation peut changer, si l’abonnement payant a commencé un jour ne figurant pas dans un mois donné.

Les frais d'abonnement annuels seront facturés chaque année le jour anniversaire du démarrage de l’abonnement payant. Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que le Client ne résilie pas son abonnement, ASEOX peut suspendre l’accès du Client concerné au Service jusqu’à l’obtention d’un paiement valide. Le Client autorise ASEOX à continuer à le facturer et le Client sera redevable de tout montant non prélevé. Une telle situation peut entraîner un changement dans les dates de facturation.

Tout retard de paiement entrainera : (i) des pénalités de retard d’un montant correspondant à trois (3) fois le taux de la Banque Centrale Européenne appliqué au montant TTC du prix figurant sur la facture, automatiquement et de plein droit acquises à ASEOX, sans formalité ni aucune mise en demeure préalable ; (ii) l’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement convenu ; (iii) la suspension de tous les abonnements en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, après notification ; (iv) la résiliation de l’abonnement dans un délai de quarante-huit (48) heures après réception d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement infructueuse ; (v) une indemnité pour frais de recouvrement, due de plein droit et sans notification préalable d’ASEOX, en application de l’article L. 441-6 du Code de commerce. En tout état de cause, ASEOX se réserve le droit de demander au Client une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

2.5. Conditions de remises

A l’exception des offres promotionnelles temporaires ou personnelles, aucune remise systématique n’est applicable.

2.6. Droit de rétractation et remboursement

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de paiement pour exercer son droit de rétractation auprès d’ASEOX, par simple envoi d’un email à l’adresse , sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité. ASEOX remboursera le Client dans les quinze (15) jours ouvrables à compter de la date à laquelle ASEOX a été informée de la décision du Client de se rétracter.

Tout remboursement s’effectue en euros uniquement.

Un même Client ne pourra bénéficier du droit de rétractation qu’une seule fois.

2.7. Codes de parrainage et codes de réduction

Le Client peut utiliser un code de parrainage ou un code de réduction, lequel peut permettre une réduction totale ou partielle de l’abonnement choisi. En aucun cas l’utilisation d’un ou plusieurs codes de parrainage et/ou de réduction ayant pour conséquence un montant à payer inférieur à zéro, peut engendrer un avoir de la part d’ASEOX,

2.8. Modifications du prix et de l’offre de Service

ASEOX se réserve le droit de modifier son offre de Service ainsi que le prix des abonnements à tout moment. Toutefois, toutes modifications de prix ne seront applicables au Client que dans un délai minimum de trente (30) jours après réception d’un email de notification.

 

3. Maintenance

ASEOX prend en charge la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme et du Service.

3.1. Maintenance corrective

Les signalements d’anomalie doivent être faits par le Client par email ou par formulaire à ASEOX sans délai. ASEOX procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction. En cas d’anomalie empêchant toute utilisation du Service par le Client, ASEOX s’efforcera de la corriger dans les meilleurs délais et pourra proposer une solution de contournement.

3.2. Maintenance évolutive

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Plateforme et du Service. Les corrections et évolutions de la Plateforme et du Service sont expressément soumises aux présentes Conditions Générales.

3.3. Indisponibilités liées à la maintenance

Les interventions relatives à la maintenance corrective ou évolutive de la Plateforme et du Service peuvent rendre ceux-ci momentanément indisponible. Concernant la maintenance évolutive, ces interventions sont effectuées après un délai de prévenance de quarante-huit (48) heures. ASEOX garantit que les mises à niveau et nouvelles versions n’entraîneront aucune régression de la Plateforme et du Service en termes de performances et de fonctionnalités. 

4. Garanties – Responsabilité

La responsabilité d’ASEOX est limitée à la réparation des dommages matériels directs qui résultent d’un mauvais fonctionnement du Service tel que décrit à l’article 2.2 ci-dessus. ASEOX ne sera en aucun cas tenu de réparer les dommages immatériels, ou indirects, ou toute perte d’exploitation, perte de profit, ou tout préjudice commercial ou d’image, etc. ASEOX ne sera d’aucune manière tenue responsable en cas de pertes, d’inexactitudes ou de corruption des données, d’interruption des activités ou de pertes d’opportunités, de pertes de bénéfices ou de revenus ou dommages-intérêts indirects, de la divulgation d’informations confidentielles ou autres informations ou données du Client.

Il est rappelé que l’exploitation du Service pourra être momentanément interrompue ou dégradée, sans limitation, pour cause de maintenance ou de défaillance totale ou partielle des moyens de télécommunication mis à disposition par les opérateurs. ASEOX sera dégagée de tout ou partie de sa responsabilité et le Client l'accepte expressément, en cas de faute imputable soit au Client lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture du Service, soit à un cas de force majeure tel que défini ci-après.

Dans tous les cas, la responsabilité d’ASEOX est limitée, toutes causes et tous dommages confondus, au montant H.T des sommes encaissées par ASEOX au titre de la commande sur la base de laquelle sa responsabilité est engagée.

Toute action en responsabilité à l’encontre d’ASEOX se prescrit à l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait dommageable. Le Client se porte fort de la renonciation à tout recours ne respectant pas la présente clause par ses assureurs, ainsi que par tout tiers lié contractuellement au Client.

ASEOX se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout abonnement en cas d’inexécution par le Client d’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales.

Enfin, ASEOX se réserve le droit de mettre un terme définitif à l’exploitation du Service en respectant un préavis de quinze (15) jours. Dans ce cas, les abonnements mensuels ou annuels en cours seront remboursés aux Clients dans les quinze (15) jours ouvrables, au prorata de la période déjà écoulée.

5. Obligations et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service, du contenu des données Client, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Chaque Client s’engage notamment :

à vérifier l’exactitude des informations transmises

à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;

à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, ASEOX ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

6. Force Majeure

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force majeure. Ainsi ASEOX ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, catastrophes naturelles, grèves totales ou partielles ou lock-out, épidémies, pénurie ou blocage des moyens de transport ordinaires, pénurie de matières premières ou composants, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable d’ASEOX. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales du Service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, ASEOX ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de Service qui en résulteraient. Si la force majeure a un caractère momentané, l'exécution sera suspendue pendant le délai pendant lequel l'exécution de l'obligation en question est ainsi empêchée, ce retard étant ainsi excusé. Si la situation de force majeure ou le retard excusé perdure au-delà d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra y mettre fin si elle le juge approprié, sans indemnité ni compensation à l'autre partie. Sera en toute hypothèse excusé, et le Client l'accepte sans recours contre ASEOX, tout retard provenant en tout ou partie (i) de l'interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications servant de support au Service, ainsi que (ii) la carence ou manquement de contractants d’ASEOX tels que fournisseurs ou sous-traitants.

7. Données personnelles

Les informations collectées par ASEOX à des fins d’identification, de facturation, d’information ou d’amélioration (les « Données Personnelles ») de son Service font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client accepte de figurer sur la liste des références client d’ASEOX, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale. Afin d’améliorer la pertinence de ses services, ASEOX enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies). En application des dispositions de la loi informatique et libertés, ASEOX s’engage à (i) n’utiliser les Données Personnelles du Client que pour les strictes finalités du Service et donc (ii) ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client sans son accord préalable ; et le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des Données Personnelles le concernant exerçable par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 31, rue de la Fonderie – 59200 Tourcoing.

 

8. Données Client

Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Client ») communiquées à ASEOX qui s’interdit de les utiliser, les reproduire, les adapter, les modifier, les publier ou les distribuer, sauf autorisation expresse du Client.

9. Nullité, renonciation

Le fait que l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de celles-ci. Le fait qu’ASEOX ne se prévale pas des Conditions Générales à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

10. Propriété intellectuelle et industrielle

Tout le contenu de la Plateforme, du Service et des logiciels associés au Service fournis par ASEOX est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à ASEOX. L’utilisation du Service ne confère au Client aucune licence ni autorisation quelconque, même implicite, sur un quelconque droit de propriété intellectuelle. Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, dessins et modèles documents, projets, études, noms commerciaux, méthodes et savoir-faire ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à ASEOX sauf autorisation écrite et préalable de cette dernière. A l’exception des Données Client et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive d’ASEOX. ASEOX ne consent à chaque Client qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à respecter et à faire respecter par les membres de son personnel et par ses mandataires sociaux, la confidentialité sur tous les documents fichiers et informations de toutes natures (pédagogiques, stratégiques, commerciales, publicitaires, techniques telles que le fonctionnement du Service, numériques telles que le codes sources du Service, comptables, administratives, etc.) concernant l’autre partie dont elles auront eu connaissance à l'occasion de leur relation contractuelle ou précontractuelle, exception faite des informations qui sont dans le domaine public ou qu'elles auraient obtenues de tiers.

12. Règlement des différends

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige qui ne peut recevoir de solution amiable sera soumis exclusivement au Tribunal compétent de Lille Métropole.